Les Hauts-de-Seine sont-elles soumises à l’encadrement des loyers ?

Si vous souhaitez mettre en location votre bien dans les Hauts-de-Seine, vous devez savoir que le département est situé en zone tendue. Cela signifie que les loyers sont encadrés par un dispositif lors d'un renouvellement de bail ou d'une relocation. 

La Villa 92 et son service de gestion locative spécialiste de l’immobilier des Hauts-de-Seine vous informe sur ce dispositif afin de vous permettre de louer votre logement en toute sérénité. 

Les services de La Villa 92

 

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

Il s’agit d’un dispositif permettant de limiter l’augmentation des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire des territoires où la demande locative est très forte comparativement aux nombres de logements disponibles à la location. Les ménages ont alors de grandes difficultés à se loger et ce dispositif doit permettre de rendre la location plus accessible. 

 

Il comprend deux volets : 

• Le premier plafonne le loyer du mètre carré des logements selon un arrêté préfectoral. Chaque catégorie de logement est soumise à son propre plafond lui-même déterminé par un observatoire local agréé par le ministère du logement. Des compléments peuvent s’appliquer lorsqu’un logement est particulièrement bien équipé ou offre des prestations plus confortables comparativement aux autres logements de son quartier. C’est pourquoi en plus d’un loyer de référence, le préfet communique des loyers majorés de 20 % et minoré de 30 % pour une estimation locative plus juste. A ce jour, seul Paris Intra-muros, Lille, Hellemmes et Lomme, La Plaine Commune (Aubervilliers, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis, Stains, Villetaneuse, La Courneuve, Saint-Ouen, Épinay-sur-Seine), Lyon et Villeurbanne, Est-Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré St-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville), Montpellier et Bordeaux sont soumis à ce premier volet de l’encadrement des loyers avec plafond. 

 

• Le second encadre l’augmentation des loyers lors d’une relocation. Les propriétaires ne peuvent majorés à leur guise lorsqu’ils changent de locataires. Ce volet concerne une grande partie des communes des Hauts-de-Seine.

 

Les Hauts-de-Seine (92) sont-elles concernées par l’encadrement des loyers ?

Les Hauts-de-Seine ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers avec plafond. En revanche, à la relocation les bailleurs sont soumis à différentes règles qui limitent l’augmentation du prix des loyers. Par ailleurs, aucune demande n'a été faite concernant un encadrement strict des loyers.

36 communes des Hauts-de-Seine sont concernées car elles sont situées en zone tendue:

• Antony

• Asnières-sur-Seine

• Bagneux

• Bois-Colombes

• Boulogne-Billancourt

• Bourg-la-Reine

• Châtenay-Malabry

• Châtillon

• Chaville

• Clamart

• Clichy

• Colombes

• Courbevoie

• Fontenay-aux-Roses

• Garches

• Gennevilliers

• Issy-les-Moulineaux

• La Garenne-Colombes

• Le Plessis-Robinson

• Levallois-Perret

• Malakoff

• Marnes-la-Coquette

• Meudon

• Montrouge

• Nanterre

• Neuilly-sur-Seine

• Puteaux

• Rueil-Malmaison

• Saint-Cloud

• Sceaux

• Sèvres

• Suresnes

• Vanves

• Vaucresson

• Ville-d’Avray

• Villeneuve-la-Garenne

 

A savoir sur le dispositif en zone tendue 

• Le préavis de départ d’un locataire passe de 3 mois à 1 mois.

• Le bailleur est autorisé, lors de sa 1ère mise en location, à fixer librement le montant de son loyer. Il n’est pas limité par un plafond sauf si le logement est situé dans une zone soumis à l’encadrement strict des loyers par plafond (ce n'est pas le cas des Hauts-de-Seine).

• Le bailleur est autorisé à réviser le loyer chaque année (sous réserve des conditions de bail) et dans la limite de l'indice de réévaluation des loyers.

• En cas de renouvellement de bail, le propriétaire est autorisé à augmenter le loyer si celui-ci est sous-évalué par rapport au prix du marché, toujours dans la limite que prévoit le dispositif d’encadrement sauf pour les biens dont : 

  •  le DPE est classé G ou F,

  • les WC sont situés sur le pallier,

  • les murs présentes des traces d’humidité et/ou présente de infiltrations ou des inondations,

  • les fenêtres laissent anormalement pénétrer l’air (hors grille de ventilation),

  • le vis-à-vis est de moins de 10m,

  • des problèmes d’évacuation ont été constatés au cours des 3 derniers mois,

  • l’installation électrique est dégradée,

  • la pièce principale présente une mauvaise exposition.

• Une taxe sur les logements vacants peut être appliquée lorsqu’un logement est volontairement inoccupé pendant au moins 1 an. 

 

Quelles sanctions ?

Si un bailleur ne respecte le plafond fixé, des sanctions peuvent s’appliquer comme :

• La diminution du loyer ou le versement au locataire des trop-perçu exigé par le préfet,

• une amende administrative pouvant aller jusqu’à  5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale (une SCI par exemple).

Pour ne pas prendre de risque, pensez à la gestion locative

Faire appel à un professionnel de la gestion locative dans les Hauts-de-Seine vous permettra de sécuriser la mise en location de votre bien. Cela vous garantit le respect total des législations en vigueur notamment en ce qui concerne les montants des loyers en zone tendue. Une agence de location pourra également réaliser une estimation locative de votre bien pour fixer un loyer cohérent avec le marché. Enfin, l’intervention d’un professionnel de la gestion locative vous permet d’obtenir des conseils quant à d’éventuels travaux de rénovation pour augmenter la valeur locative de votre bien. 

 

La Villa 92 vous propose son service de gestion locative. Contactez notre équipe de professionnels pour en savoir plus.
 

sources : service-public.fr, selectra.info